6 Quelles sont les conséquences du décès ?
Les règles concernant le partage du patrimoine commun sont également applicables si un des époux décède. La part du défunt dans le patrimoine commun, ainsi que son patrimoine propre - s'il existe - passe donc en succession.
L'époux survivant prend sa part du patrimoine commun, ainsi que son patrimoine propre, s'il existe. En outre, l'époux survivant prend ses droits de pension, etc. (cf point 2.1).
L'époux survivant hérite de la moitié du patrimoine du défunt, si ce dernier a des héritiers directs. Si l'époux défunt n'a pas d'héritier en ligne directe, l'époux survivant est le seul héritier. L'époux défunt peut laisser un testament établissant une répartition d'héritage différente, avec la restriction qu'un quart du patrimoine du défunt devra revenir à l'époux survivant.
De plus, l'époux survivant a le droit d'exclure de la succession des biens exclusivement utilisés pour ses besoins personnels, tant que leur valeur n'est pas disproportionnée par rapport aux circonstances financières des époux, ainsi que les biens acquis pour une utilisation par des enfants mineurs.
En outre, l'époux survivant peut prendre un montant du patrimoine dont la valeur, lorsqu'elle est ajoutée à l'héritage et au patrimoine propre de l'époux survivant, atteint 600 000 DKK. Ce montant est soumis à l'indexation.
L'époux survivant peut prendre le contrôle du patrimoine commun des époux en indivision avec leurs héritiers directs communs, des enfants ou petits-enfants par exemple. Si l'époux défunt laisse des héritiers directs propres, le patrimoine ne peut passer en indivision qu'avec leur autorisation. La possession en indivision d'un patrimoine signifie que normalement les héritiers ne peuvent pas réclamer leur héritage du défunt tant que l'époux survivant est en vie, et l'époux survivant a la jouissance de tout le patrimoine et peut l'utiliser dans sa vie quotidienne, même si la valeur du patrimoine en est de ce fait diminuée. Cependant, l'époux survivant ne peut pas utiliser le patrimoine de manière abusive.
