1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?

Selon la pratique juridique, les rapports patrimoniaux entre époux au Danemark sont régis par le droit du pays de la résidence habituelle du mari au moment de la célébration du mariage. Cependant, le droit du pays de la nouvelle résidence habituelle du mari est appliqué si le mari change sa résidence habituelle en rapport immédiat avec le mariage. Selon le droit danois, la « résidence habituelle » est l'endroit où une personne vit avec l'intention d'y rester ; une personne conserve sa résidence habituelle même si elle vit dans un autre pays pendant un moment. Dans les rapports avec les pays nordiques (Finlande, Islande, Norvège et Suède), le droit applicable aux rapports patrimoniaux des époux est régi par la Convention nordique sur le mariage. Conformément à l'Article 3 de la Convention, les rapports patrimoniaux entre époux qui étaient citoyens d'un État signataire au moment de la célébration du mariage seront régis par les lois du pays signataire dans lequel les époux établissent leur résidence habituelle après la célébration du mariage. Si les deux époux s'installent plus tard dans un autre pays signataire et vivent là pendant au moins deux ans, le droit de ce pays seront alors applicables. Si, auparavant, les deux époux y avaient leur résidence habituelle pendant le mariage, ou si les deux époux sont citoyens de ce pays, les lois de cet État s'appliqueront dès que les époux s'y installent. (Convention nordique sur le mariage, avenant de 2006)

1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)

Selon la pratique juridique, les époux ne peuvent pas choisir le droit applicable à leurs rapports patrimoniaux. Cependant, les époux pour qui la Convention nordique sur le mariage est applicable peuvent, entre autres, accepter que le droit d'un pays signataire, dans lequel un d'entre eux a sa résidence habituelle ou dont un des époux est citoyen au moment de la conclusion du contrat, s'appliquent à leurs rapports patrimoniaux. Ce choix de droit applicable sera valable en ce qui concerne sa forme, si, au moment de son application, il remplissait les exigences formelles selon le droit qui était applicable pour les rapports patrimoniaux des époux dans le cadre de la Convention, ou s'il respectait les exigences formelles dans le cadre des lois du pays signataire dont les deux époux ou un des époux était/étaient citoyen(s). Si ce droit ne contient pas d'exigences formelles pour les contrats de choix de droit applicable, la validité d'un tel contrat sera jugée selon les exigences formelles pour les contrats entre époux portant sur leurs biens propres. Le droit danois ne fournit pas d'exigences formelles pour les contrats de choix de droit applicable. (Convention nordique sur le mariage, avenant de 2006)

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