Jusqu’au 30 septembre 2017, le droit allemand prévoyait le partenariat enregistré, institution juridique équivalente au mariage et réservée aux couples de même sexe, conformément à la Loi relative au partenariat enregistré (Lebenspartnerschaftsgesetz ; LPartG).

La Loi portant introduction du droit des personnes de même sexe au mariage du 20 juillet 2017 (cf. journal officiel allemand ; BGBL. I, p. 2787), entrée en vigueur le 1er octobre 2017 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe. Les mariages homosexuels sont soumis aux mêmes dispositions que les mariages entre personnes hétérosexuelles de sorte que les adoptions sont désormais également possibles.

Les partenariats déjà enregistrés continuent d’exister à moins que les deux partenaires déclarent devant l’officier d’état civil vouloir conclure un mariage à vie (cf. § 20a LPartG). Vu l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, le partenariat enregistré est devenu superflu. Dès lors, il n’est désormais plus possible de conclure un partenariat enregistré.

Dans l’intérêt de leur validité, le législateur allemand a prévu des règles de conflits particulières pour les mariages et partenariats enregistrés homosexuels : leur fondement, les effets généraux et patrimoniaux ainsi que leur dissolution sont régis par les dispositions de droit matériel de l’État dans lequel ils sont enregistrés (art. 17 b, al. 1er en liaison avec l’al. 4 de la Loi d’introduction au Code civil allemand, EGBGB, le cas échéant). S’il existe des partenariats enregistrés ou des mariages homosexuels entre les mêmes personnes dans différents États, le mariage ou le partenariat conclu en dernier fait foi à partir du moment de sa conclusion (art. 17 b, al. 3 en liaison avec l’al. 4 EGBGB, le cas échéant).

Les règles de conflits de lois applicables aux partenariats hétérosexuels enregistrés à l’étranger sont controversées.

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