8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
Le régime de communauté de biens s’applique également aux partenariats enregistrés, sauf si les partenaires choisissent un accord sur la propriété (et, comme dans le cas du mariage, ils ont la possibilité de choisir la séparation de leurs biens). La loi 76/2016 s’applique également aux partenariats enregistrés, aux dispositions relatives aux successions ab intestat, à la réserve héréditaire, à l’exclusion, au regroupement et au contrat familial. Le paragraphe 21 (loi 76/2016) prévoit que les articles concernant les successions ab intestat, la réserve héréditaire et l’exclusion s’appliquent également aux partenaires de partenariats enregistrés.