1 Quelle loi s’applique ?
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Pour les mariages conclus jusqu’au 28 janvier 2019, les règles nationales croates s’appliquent. Les régimes matrimoniaux sont régis par le droit du pays dont les deux époux sont des ressortissants. S’ils sont des ressortissants de différents pays, le droit du pays où est située leur résidence commune habituelle s’applique. Si les époux n’ont pas la même nationalité ou n’ont pas de résidence commune habituelle, le droit du pays où est située leur dernière résidence commune est applicable. Si le droit applicable ne peut être déterminé selon ces règles, le droit croate s’applique (article 36 de la Loi relative au droit international privé).
Le droit applicable au régime matrimonial contractuel est le droit qui était applicable au régime matrimonial légal au moment de la conclusion du contrat par les époux.
La République de Croatie n’est pas une partie signataire de la Convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
La République de Croatie a conclu des conventions bilatérales relatives à l’assistance juridique internationale qui contiennent des règles de conflit de lois sur les relations matrimoniales avec la République tchèque, la Hongrie, la Mongolie, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie et la République slovaque (de plus amples informations sont disponibles à l’adresse http://www.mprh.hr/bilateralna-suradnja-01).
Suite à l’adoption du règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, des nouvelles règles s’appliquent pour déterminer la loi applicable à tous les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019 ainsi qu’aux mariages conclus avant la date d’entrée en application lorsque les époux ont effectué un choix de loi applicable à leur régime matrimonial à partir du 29 janvier 2019.
A défaut de choix de loi, l’art. 26 fixe de manière hiérarchisée les facteurs de rattachement pour déterminer la loi applicable, à savoir :
- La première résidence habituelle commune des époux peu après la célébration du mariage.
- A défaut, la nationalité commune au moment du mariage. Ce critère ne peut pas être utilisé lorsque les époux disposent de plusieurs nationalités communes.
- A défaut, la loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.
À titre exceptionnel et à condition qu’un des époux le demande, l'autorité judiciaire compétente peut décider que la loi d'un autre État que celui de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage s’applique (art. 22.3).
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Jusqu’au 28 janvier 2019, le droit croate, à proprement parler, ne prévoit pas de choix du droit applicable. Par conséquent, si les deux époux sont des ressortissants croates, un tel choix n’est pas admis. Toutefois, si un époux est un ressortissant d’un autre pays et si le droit initialement applicable aux relations patrimoniales des époux (le droit applicable au moment de la conclusion du contrat par les époux) permet un tel choix, les époux peuvent choisir le droit applicable (article 37 de la Loi relative au droit international privé), à condition que l’effet de son application ne soit pas contraire à l’ordre public (la Constitution) de la République de Croatie (article 4 de la Loi relative au droit international privé).
Le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de la résidence habituelle de l’un ou l’autre conjoint au moment du choix comme loi applicable à leur régime matrimonial (art. 22). Ce choix ne peut être effectué valablement qu’à partir du 29 janvier 2019 dans le cadre d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable et respectant les conditions de forme fixées par l’art. 23. Si la loi croate est jugée applicable, les conditions formelles comprennent une forme écrite de l’accord avec une certification notariée des signatures des conjoints.
Enfin, le choix de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage, n’aura d’effet que pour l’avenir, sauf convention contraire des époux et sans porter atteinte aux droits des tiers.
