1 Quelle loi s’applique ?
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Selon la Loi relative au droit international privé, à défaut de choix de droit applicable par les époux, le droit applicable aux conséquences juridiques générales du mariage au moment de la célébration de celui-ci est appliqué à leurs relations patrimoniales. Les conséquences juridiques générales du mariage sont déterminées par le droit de l'État de leur résidence habituelle commune. En l'absence de résidence habituelle commune, le droit applicable est celui de l'État dont ils ont la même nationalité. Si les époux résident dans des États différents et qu'ils n'ont pas la même nationalité, les conséquences juridiques générales du mariage sont déterminées sur la base du droit de l'État de leur dernière résidence commune, si l'un des époux réside toujours dans cet État. S'il est impossible de déterminer le droit applicable en fonction des principes susmentionnés, le droit applicable est celui de l'État avec lequel les époux sont le plus étroitement liés.
D’autres règles issues d’accords internationaux (accords relatifs à l’assistance juridique) s’appliquent dans le cas où les époux ou l’un des époux est ressortissant letton, lituanien, polonais, russe ou ukrainien ou si les époux résident dans l’un de ces États.
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Selon la loi relative au droit international privé, les époux peuvent choisir le droit applicable à leurs relations patrimoniales. Ils ont la possibilité d'opter soit pour le droit de l'État dans lequel l’un des époux réside soit pour celui de l'État dont l'un des époux a la nationalité au moment du choix de droit.
