1 Quelle loi s’applique ?
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Pour les mariages conclus jusqu’au 28 janvier 2019, les règles nationales tchèques s’appliquent. Les règles de base pour la détermination de la loi applicable peuvent être consultées dans la Loi No. 91/2012 Coll. relative au Droit international privé . Conformément à la section 49 para. 3 de la Loi relative au Droit privé international, les rapports patrimoniaux entre époux sont régis par le droit du pays où les époux ont leur résidence. Si les époux ont leur résidence habituelle dans différents pays, leurs rapports patrimoniaux seront régis par le droit du pays dont les deux époux ont la nationalité. Si les époux ont des nationalités différentes, ces relations sont régies par la loi tchèque. Ce sujet est également réglementé par des traités bilatéraux portant sur l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale et familiale conclue entre la République tchèque et les anciens états socialistes (p.ex. Traité avec la Bulgarie du 25.11.1976, Traité avec la Pologne du 21.12.1987, Traité avec l'ancienne république fédérale socialiste de Yougoslavie du 21.1.1964, Traité avec la Roumanie du 11.07.1994), où le facteur de rattachement de nationalité est décisif pour déterminer la loi applicable. Le facteur de rattachement de la résidence commune des époux n'est pris en compte que si les époux ont des nationalités différentes. Le Traité avec l'ancienne Union soviétique signé le 12.8.1982 (en vigueur entre la Russie, la Moldavie, le Kirghizstan et la Géorgie) et le Traité avec l'Ukraine du 28.5.2001 utilisent le facteur de rattachement de résidence commune des époux. Les dispositions contenues dans ces traités internationaux doivent être appliquées en remplacement des dispositions prévues par la loi.
Les partenariats enregistrés et les relations similaires et leurs effets, y compris la modification des rapports personnels et patrimoniaux des partenaires, sont régis par le droit du pays dans lequel le partenariat enregistré ou une relation similaire a été conclu (Section 67 para. 2 de la Loi relative au Droit privé international).
Suite à l’adoption du règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, des nouvelles règles s’appliquent pour déterminer la loi applicable à tous les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019 ainsi qu’aux mariages conclus avant la date d’entrée en application lorsque les époux ont effectué un choix de loi applicable à leur régime matrimonial à partir du 29 janvier 2019.
A défaut de choix de loi, l’art. 26 fixe de manière hiérarchisée les facteurs de rattachement pour déterminer la loi applicable, à savoir :
- La première résidence habituelle commune des époux peu après la célébration du mariage.
- A défaut, la nationalité commune au moment du mariage. Ce critère ne peut pas être utilisé lorsque les époux disposent de plusieurs nationalités communes.
- A défaut, la loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.
À titre exceptionnel et à condition qu’un des époux le demande, l'autorité judiciaire compétente peut décider que la loi d'un autre État que celui de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage s’applique (art. 22.3).
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Jusqu’au 28 janvier 2019, conformément à la Section 49 para. 4 de la Loi relative au Droit international privé , les époux peuvent convenir que leurs rapports patrimoniaux soient régis par :
- le droit du pays dont l'un des époux a la nationalité, ou
- le droit du pays dans lequel un des époux a sa résidence habituelle, ou
- en cas de biens immobiliers, le droit du pays où ce bien est situé, ou
- la loi tchèque.
L'accord doit être rédigé par un notaire sous la forme d'un document authentique ou sous une forme similaire, si l'accord a été conclu à l'étranger.
Le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de la résidence habituelle de l’un ou l’autre conjoint au moment du choix comme loi applicable à leur régime matrimonial (art. 22). Ce choix ne peut être effectué valablement qu’à partir du 29 janvier 2019 dans le cadre d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable et respectant les conditions de forme fixées par l’art. 23. Si la loi prévue à l’article 23/2 du règlement est la loi de la République tchèque, le choix de la loi applicable doit être effectué sous la forme d’un acte authentique, c’est-à-dire l’acte émis par un organisme public dans le cadre de ses pouvoirs ou un acte déclaré authentique par une loi. Selon le droit tchèque (article 3026 du Code civil tchèque), l’acte authentique doit être compris comme un acte notarié.
Enfin, le choix de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage, n’aura d’effet que pour l’avenir, sauf convention contraire des époux et sans porter atteinte aux droits des tiers.
